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Chargé d'études juridiques H/F


Détail de l'offre

Informations générales

Organisme

PARIS HABITAT - OPH
  

Référence

2017-11798  

Description du poste

Filière-métier

Activités fonctionnelles et expertises

Domaine d'activités et famille de métier

Affaires juridiques / Marchés Achats - Juriste

Intitulé de poste (modifiable)

Chargé d'études juridiques H/F

Nature du contrat

CDI

Temps de travail

Temps plein

Description de la mission

Au sein de la direction juridique et de la commande publique (DJC), le chargé d'études juridiques assure un appui juridique dans ses domaines de compétences (immobilier, urbanisme, construction, foncier) sous la direction du chef de service. Il veille à la sécurité juridique des engagements de l'établissement et s'assure du respect de la législation et des réglementations en vigueur. Son analyse tient compte des orientations de l'établissement et de la préservation des intérêts.

Assistance et sécurité juridique :

- Analyse des demandes des directions centrales et territoriales et apport de réponse argumentée sur des problématiques en droit de l'urbanisme, construction et immobilier,
- Réalisation d'études, rapports, notes, documents de synthèses qui constitueront une aide à la décision,
- Rédaction, analyse et contrôle juridique des actes juridiques et plus largement tout type de document de nature à engager juridiquement ou financièrement l'établissement (contrats, baux, convention, courrier, protocole, etc.),
- Analyse de la faisabilité juridique du projet : étude de la documentation/réglementation d'urbanisme et montage juridique adéquate,
- Accompagnement et suivi des procédures d'autorisations administratives et environnementales (permis de construire et autres autorisation d'urbanisme),
- Assistance en matière de montages immobiliers complexes (partenariat public-privé),
- Accompagnement à la négociation et rédaction de tous contrats construction.

Gestion des contentieux :

- Gestion des contentieux en matière de permis de construire et autres autorisations d'urbanisme, en interface avec les avocats externes.

Veille juridique et communication :

- Assurer la veille pour son domaine d'activités,
- Dispenser des formations internes sur son domaine d'activités. Communication en interne de l'actualité législative et réglementaire dans son domaine d'activités (formations internes, points juridiques, etc.),
- Participer aux réseaux inter-bailleurs sur son domaine d'activités,
- Reporting et compte-rendus d'activités.

Profil

BAC + 4/5 dans le domaine du droit immobilier public-privé (urbanisme, construction, droit des contrats).

5 années d'expérience dans une fonction similaire avec maîtrise la législation et la réglementation applicables au domaine d'intervention.

- Bonne aisance relationnelle, capacité de travail en équipe.
- Rigueur et qualité d'organisation indispensables à la maitrise des plannings et des délais.
- Force d'initiative, d'analyse et de proposition.
- Esprit d'analyse et de synthèse, adaptabilité mais capacité à convaincre.
- Bonne capacité rédactionnelle.

Fourchette de salaire

35-45 k€

Localisation du poste

Département / Région

France, Ile-de-France, Paris (75)

Lieu

  Paris 5ème

Critères candidat

Niveau de diplôme

Niveau I - Bac+5 et plus

Expérience

De 3 à 5 ans